Rénovation fenêtre Alu fin 2009 sans "RPT"

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Re: Rénovation fenêtre Alu fin 2009 sans "RPT"

Message par Jean le bon » lun. mars 04, 2013 1:35 pm

fab a écrit :Article L211-8 du code de la consommation :

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.


Article L211-1 du code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Je pense que c'est quand même jouable devant un tribunal :o

On est plus proche de la tromperie que dans le cas d'un vice de fabrication :o

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Re: Rénovation fenêtre Alu fin 2009 sans "RPT"

Message par fab » lun. mars 04, 2013 1:49 pm

Jean le bon a écrit :
fab a écrit :Article L211-8 du code de la consommation :

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.


Article L211-1 du code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Je pense que c'est quand même jouable devant un tribunal :o

On est plus proche de la tromperie que dans le cas d'un vice de fabrication :o
Ah mais dans un tribunal tout et n'importe quoi est jouable. :w
Après avoir gain de cause, c'est pas gagné. :bah:
Surtout que pour espérer gagner, faut un avocat, y des frais etc. :bah:
Faut voir aussi le montant des travaux. :bah:

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Re: Rénovation fenêtre Alu fin 2009 sans "RPT"

Message par Jean le bon » lun. mars 04, 2013 1:55 pm

De toute façon, pour espérer aller sur de la "tromperie", il faut avoir plus de détail, une copie du devis et de la facture (même anonymiser), pour pouvoir éventuellement y détecter des anomalies.

Mais d'une manière générale, on leur a vendu de la merde en barre, et j'aimerais bien avoir le détail des prix juste pour voir les tarifs proposés pour des menuiseries de ce niveau.

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Re: Rénovation fenêtre Alu fin 2009 sans "RPT"

Message par fab » lun. mars 04, 2013 1:58 pm

Jean le bon a écrit :De toute façon, pour espérer aller sur de la "tromperie", il faut avoir plus de détail, une copie du devis et de la facture (même anonymiser), pour pouvoir éventuellement y détecter des anomalies.

Mais d'une manière générale, on leur a vendu de la merde en barre, et j'aimerais bien avoir le détail des prix juste pour voir les tarifs proposés pour des menuiseries de ce niveau.
Y a des millions d'objets daubesques vendus tous les jours, c'est pas pour autant que ca fini au tribunal. :bah:

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Re: Rénovation fenêtre Alu fin 2009 sans "RPT"

Message par Jean le bon » lun. mars 04, 2013 2:09 pm

fab a écrit : Y a des millions d'objets daubesques vendus tous les jours, c'est pas pour autant que ca fini au tribunal. :bah:
Bien sûr.

Mais là, on parle pas juste d'une merde vendue à prix d'or.

Le truc c'est que :

- C'est, il semblerait, vendu comme ayant une performance thermique < 1.8 (donc répondant aux critères du crédit d'impôt), alors que ce n'est pas le cas.
- Le produit doit respecter la réglementation thermique, alors que ce n'est même pas certain.

Il ne faut pas oublier qu'on n'est pas dans le cas d'un particulier qui achète une merde en libre service au supermarché. On est dans le cas d'une vente de travaux d'un professionnel à un particulier avec une obligation de conseil très très forte.

Or, s'il s'avère que le client a réclamé de pouvoir bénéficier du CIDD ou que le professionnel lui a dit que ça serait éligible, et qu'au final, il s'avère que ce n'est pas le cas, on peut largement engager la responsabilité du professionnel en question.

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Re: Rénovation fenêtre Alu fin 2009 sans "RPT"

Message par Griz » lun. mars 04, 2013 2:17 pm

Sur le bon de commande il y a juste écrit: " fourniture et pose de menuiserie aluminium laqué marron 9840. Double vitrage 4/12/4 ITR avec gaz argon ."
il y avait des volets aussi .
"fenetres garantie 10ans "

Sur la facture :
"Fourniture et pose de menuiserie en aluminium de marque Alumafel, de teinte laqué marron RAL 9840thermolaqué label QUALICOAT et QUALI MARINE avec double vitrage 4/12/4
Couvres joints interieurs 65mm moulurés et habillages exterieurs avec triples étancheités ,visserie inox .
Profil et assemblage repondant aux normes NF et CSTBAT
Cefficient thermique : RPT UW inf ou égal 1,8 W/m2.k
Ce chantier beneficie de la garantie decennale du batiment"

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Re: Rénovation fenêtre Alu fin 2009 sans "RPT"

Message par Griz » lun. mars 04, 2013 2:20 pm

Quand on a appelé pour leur notifier leur "tromperie " , ils se sont appuyés sur le fait qu'elle n'avait jamais demandé de RPT et qu'en 2009 ce n'était pas obligatoire ? Et que à la limite en changeant le vitrage en 4/16/4 ca devrait aller....

Alumafel n'existe plus depuis decembre 2012.....

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Re: Rénovation fenêtre Alu fin 2009 sans "RPT"

Message par fab » lun. mars 04, 2013 2:29 pm

Griz a écrit :Quand on a appelé pour leur notifier leur "tromperie " , ils se sont appuyés sur le fait qu'elle n'avait jamais demandé de RPT et qu'en 2009 ce n'était pas obligatoire ? Et que à la limite en changeant le vitrage en 4/16/4 ca devrait aller....

Alumafel n'existe plus depuis decembre 2012.....
Et donc tu veux attaquer en justice une boite qui n'existe plus ? :buzz:

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Re: Rénovation fenêtre Alu fin 2009 sans "RPT"

Message par Jean le bon » lun. mars 04, 2013 2:33 pm

fab a écrit : Et donc tu veux attaquer en justice une boite qui n'existe plus ? :buzz:
Alumafel n'est que le concepteur des profils, sûrement pas le vendeur ni l'installateur ;)

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Re: Rénovation fenêtre Alu fin 2009 sans "RPT"

Message par Griz » lun. mars 04, 2013 2:35 pm

Exactement ! les poseurs sont censés savoir ce qu'ils posent !et en sont responsables.

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Re: Rénovation fenêtre Alu fin 2009 sans "RPT"

Message par fab » lun. mars 04, 2013 2:38 pm

Ben demandes conseil à ton tribunal de proximité :cubitus:

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Re: Rénovation fenêtre Alu fin 2009 sans "RPT"

Message par Jean le bon » lun. mars 04, 2013 2:40 pm

fab a écrit :Ben demandes conseil à ton tribunal de proximité :cubitus:
Si le litige dépasse 4.000 €, c'est au tribunal d'instances qu'il faut s'adresser :o

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Re: Rénovation fenêtre Alu fin 2009 sans "RPT"

Message par Griz » lun. mars 04, 2013 2:51 pm

on avait fait un dossier avec UFC que choisir l'année derniere pour les bouger à venir changer les joints qui prendaient... je vais les recontacter pour voir ce qu'ils peuvent faire sachant que ma belle mere a une toute petite retraite ......

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Re: Rénovation fenêtre Alu fin 2009 sans "RPT"

Message par fab » lun. mars 04, 2013 3:03 pm

UFC que choisir :lol:

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Re: Rénovation fenêtre Alu fin 2009 sans "RPT"

Message par Jean le bon » lun. mars 04, 2013 3:11 pm

Griz a écrit :on avait fait un dossier avec UFC que choisir l'année derniere pour les bouger à venir changer les joints qui prendaient... je vais les recontacter pour voir ce qu'ils peuvent faire sachant que ma belle mere a une toute petite retraite ......
UFC que choisir, c'est pas terrible, même dans un cas aussi grossier que celui-là.

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